amical bonsoir à toutes et à tous
Le post date, mais peu importe, il servira surement plus tard
COMITÉ EUROPÉEN DES RADIOCOMMUNICATIONS
Décision du CER
du 7 mars 1996
relative à la bande de fréquences harmonisée à désigner
pour les équipements radioélectriques CEPT PR 27
et à la mise en oeuvre de la norme technique
correspondant à ces équipements
(CER/DEC/(96)02)
La libre circulation des produits de radiocommunications et la fourniture d’équipements destinés aux
radiocommunications en Europe, ne sont possibles que s’il existe des réglementations communes à toute l’Europe
en ce qui concerne la disponibilité des bandes de fréquences, les conditions d’agrément et les procédures de passage
des frontières. Les principales conditions de réalisation de ces objectifs pour les équipements radioélectriques
CEPT PR 27 sont la disponibilité d’une bande de fréquences appropriée pour l’ensemble de l’Europe et la mise en
oeuvre de réglementations nationales fondées sur une norme européenne de télécommunications (ETS) relative aux
équipements radioélectriques CEPT PR 27, établie par l’Institut européen des normes de télécommunications
(ETSI).
La présente Décision (CER/DEC/(96)02) assure le mécanisme nécessaire pour que les administrations de la CEPT
s’engagent à désigner la bande de fréquences 26,960-27,410 MHz pour les équipements radioélectriques CEPT
PR 27, afin de mettre en oeuvre, au sein de leurs régimes nationaux, la norme européenne de télécommunications
ETS 300 135.
A télécharger
http://www.ero.dk/documentation/docs/do ... C9602F.PDF
(Message repris de l'ancien forum)