Décision du 09.03.2017 / Publié le 03.04.2017
Suite à l'abrogation du régime juridique régissant le Service Radio Personnel - Bande Citoyenne (CB), conformément aux dispositions du Décret-loi n° 1/2017 du 5 janvier, par décision adoptée le 9 mars 2017, l'ANACOM a déterminé une exemption de licence pour les stations CB et la modification correspondante du Tableau National d'Attribution des Fréquences (NTFA).
La décision adoptée définit les dispositions techniques harmonisées qui régissent le fonctionnement des stations CB.
Décision finale du 09.03.2017
(PDF 174 Ko)
Service de radio personnelle - Bande citoyenne (CB)
Les stations du service de radio personnelle - Bande citoyenne (CB) sont exemptées de licence à condition que leur exploitation soit conforme aux exigences techniques suivantes :
1. Bande de fréquence
La bande de fréquences attribuée au service radio personnel - Citizen's Band (CB) est comprise entre 26,960 MHz et 27,410 MHz.
2. Fréquences autorisées
Quelle que soit la classe d'émission utilisée dans les communications, la fréquence de l'onde porteuse doit être choisie parmi les fréquences répertoriées dans le tableau suivant :
Canal (n°) Fréquence (MHz)
1.....26 965---------------11.....27 085---------------21.....27 215---------------31.....27 315
2.....26 975---------------12.....27 105---------------22.....27 225---------------32.....27 325
3.....26 985---------------13.....27 115---------------23.....27 235---------------33.....27 335
4.....27 005---------------14.....27 125---------------24.....27 255---------------34.....27 345
5.....27 015---------------15.....25 135---------------25.....27 245---------------35.....27 355
6.....27 025---------------16.....27 155---------------26.....27 265---------------36.....27 365
7.....27 035---------------17.....27 165---------------27.....27 275---------------37.....27 375
8.....27 055---------------18.....27 175---------------28.....27 285---------------38.....27 385
9.....27 065---------------19.....27 185---------------29.....27 295---------------39.....27 395
10...27 075---------------20.....27 205---------------30.....27 305---------------40.....27 405
2.1 Espacement des canaux
L'espacement des canaux est de 10 KHz.
2.2 Mode de fonctionnement
L'établissement de communications alternatives est autorisé sur la même fréquence ou le même canal (mode simplex sur une fréquence).
2.3 Canal de détresse, d'urgence et de sécurité
La fréquence 27,065 MHz (canal 9) ne peut être utilisée que pour l'établissement de communications de détresse, d'urgence et de sécurité.
2.4 Canal d'appel
La fréquence 27,085 MHz (canal 11) ne doit être utilisée que pour les communications d'appel.
3. Types de modulation
Les types de modulation suivants sont autorisés :
- a) modulation d’amplitude ;
- b) modulation de fréquence ;
- c) modulation de phase.
4. Classes d'émission
4.1 Les classes d'émission suivantes sont autorisées :
- a) téléphonie en modulation d’amplitude, double bande latérale (A3E) ;
- b) téléphone en modulation d'amplitude, bande latérale unique avec onde porteuse supprimée (J3E) ;
- c) téléphonie en modulation de fréquence (F3E) ;
- d) téléphonie en modulation de phase (G3E).
4.2. L'utilisation de stations CB fonctionnant en modulation d'amplitude, bande latérale unique à onde porteuse réduite (3E) est interdite.
5. Puissance d'émission
5.1 Puissance de sortie de l'émetteur - la puissance nominale de l'émetteur d'une station CB ne doit pas dépasser :
- a) 4 watts de puissance porteuse dans le cas d'une bande latérale double modulée en amplitude (A3E) ;
- b) 12 watts de puissance de crête dans le cas d'une modulation d'amplitude, bande latérale unique avec onde porteuse supprimée (J3E) ;
- c) 4 watts de puissance porteuse dans le cas d’une modulation de fréquence (F3E et G3E) ;
5.2 Puissance apparente rayonnée (erp). - la puissance apparente rayonnée maximale autorisée est de 4 watts.